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Jour #3
Materials
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Civil Law
2.3.3 - Requests v2.5-civ.pptx
2.3.4 - Considering Requests v2.6-civ-fr-OM.PPTX
Common Law
2.3.3 - Applications v2.5-comm.pptx
FR_2.3.4 - Hearings Orders v2.6-comm.pptx
Considerations for exercise of powers - NON COMMON LAW.pptx
◄ Session 10 - Préparation et examen des demandes
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Plan de formation
Session 1 - Ouverture et introduction du cours
Session 2 - Mise à jour sur la Convention de Budapest et les protocoles et développements juridiques contemporains
Session 3 - Technologie et cybercriminalité Mise à jour
Session 4 - Monnaies virtuelles avancées
Materials
Plans de cours Jour 1
Session 5 - Phase 1 : Phase d'investigation
Session 6 - Présentation générale des preuves relatives à l’étude de cas
1. Enquête sur le matériel lu au préalable
2. Evidence
3. Glossaire
Plans de cours Jour 2
Session 7 - Preuves électroniques
Session 8 - Demandes d’entraide judiciaire Aspects pratiques
Session 9 - Généralités sur l’application des mesures procédurales
Session 10 - Préparation et examen des demandes
Plans de cours jour 3
Session 11 - Exercice de simulation d'une audience
Session 12 - Feedback sur l'exercice de simulation d’une audience
Session 13 - Clôture du cours
Materials
Plans de cours jour 4
Plans de cours jour 3 ►