Session 2 - Mise à jour sur la Convention de Budapest et les protocoles et développements juridiques contemporains
Session 2 - Mise à jour sur la Convention de Budapest et les protocoles et développements juridiques contemporains
À la fin de cette session, les participants pourront :
- Faire le point sur le champ d’application de la Convention de Budapest
- Énumérer les principaux problèmes rencontrés pour accéder aux preuves électroniques sur le « cloud »
- Expliquer les solutions qui sont actuellement mises en œuvre dans le contexte de la législation internationale
381.7 KB Powerpoint 2007 presentation
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