Session 9 - Généralités sur l’application des mesures procédurales

A la fin de cette session, les stagiaires auront une bonne compréhension :

• de certains aspects relatifs à l'élaboration des demandes d'exercice de pouvoirs procéduraux en matière de preuves électroniques
• du contenu d'une demande type, notamment son champ d'application et sa durée ainsi que d'autres requêtes
• de ce qu'il faut examiner dans une demande d'exercice de pouvoirs procéduraux en matière de preuves électroniques
• de certaines considérations et garanties qu'il faut garder à l'esprit lors de l'élaboration et de l'examen d'une demande d'exercice de pouvoirs procéduraux en matière de preuves électroniques