Session 7 - Pouvoirs procéduraux de la Convention de Budapest - Partie 1

À la fin de la session, les délégués pourront

• Comprendre l'étendue des pouvoirs procéduraux prévus par la Convention de Budapest
• Discuter des conditions et des sauvegardes appropriées liées à l'application des pouvoirs de procédure
• Identifier les éléments des pouvoirs procéduraux de :  
  • Conservation rapide de données informatiques stockées
  • Conservation et divulgation rapides de données relatives au trafic
  • Injonction de produire