Session 8 - Pouvoirs procéduraux de la Convention de Budapest - Partie 2

À la fin de la session, les délégués pourront

Identifier les éléments des pouvoirs procéduraux de :  

• Perquisition et saisie de données informatiques stockées
• Collecte en temps réel des données relatives au trafic
• Interception des données relatives au contenu

Comprendre le champ d'application juridictionnel de la Convention de Budapest